FAQs

Qu'est-ce que le Décret du 9 mai 2007 ?

C'est un décret relatif au registre du commerce et des sociétés modifiant le code de commerce.


Il énonce que toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur son site Internet
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
- son numéro unique d'identification,
- le lieu de son siège social.
A première vue, ce texte ne fait que répéter ce que disait déjà la loi. A ceci près qu'il exige la fourniture d'une information autre que le nom et le numéro d'inscription au RCS : le numéro SIREN.
Cette disposition nouvelle qui vise expressément les sites Internet se termine ainsi : "l'infraction à ces obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe". L'amende peut s'élever à 750 euros (Article 131-13 du code pénal).
Les commerçants qui ont des sites, même de simples vitrines, doivent donc vérifier que leurs mentions sont conformes...